Cerfa 13750, l’indispensable pour la demande d’immatriculation du véhicule

L’immatriculation est une procédure à effectuer impérativement lors de l’acquisition d’un auto neuf ou d’occasion. Elle permet l’obtention d’un nouveau numéro d’immatriculation ainsi que du document qu’on appelle certificat d’immatriculation. En effet, la loi interdit la conduite d’une automobile sur la voie publique sans ce document. Ainsi, l’acquisition et le remplissage du Cerfa 13750 constituent un indispensable. À quoi sert-il exactement ? Quelles sont les démarches à suivre pour le recevoir ?

À quoi sert le Cerfa 13750 ?

Le terme CERFA est un acronyme de « Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs ». C’est un formulaire qu’on adresse au ministère de l’Intérieur. Il existe d’ailleurs plusieurs types de formulaires CERFA. Mais ici, nous allons nous focaliser sur le Cerfa 13750*05.

En fait, il constitue un indispensable pour la demande de certificat d’immatriculation. Mais ce n’est pas tout. Il possède d’autres fonctions. En cas de perte de carte grise, c’est le formulaire à remplir pour faire une demande de duplicata. C’est le cas également lorsqu’il y a une erreur sur le document d’identification de votre auto et que vous devez demander une correction. Et enfin, on l’utilise lors du changement de domicile.

Où trouver le Cerfa 13750 ?

Il faut savoir que vous ne pouvez plus effectuer une requête de carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La première étape est de se rendre sur le site officiel de l’ANTS. Vous avez alors la possibilité de choisir entre deux options : remplir en ligne le formulaire en question ou télécharger le format PDF, l’imprimer, effectuer un remplissage manuscrit, scanner pour le mettre en version électronique et l’envoyer avec les autres documents via la plateforme de l’ANTS. Peu importe la méthode que vous choisissez, créer un compte sur cette plateforme est indispensable.

Comment remplir le Cerfa 13750 ?

Afin qu’une requête de certificat d’immatriculation puisse avoir une réponse favorable et pour que le processus se déroule convenablement, il est important de bien remplir les cases obligatoires sur le CERFA certificat d’immatriculation.

Le formulaire comporte ainsi 4 sections sans compter la partie dédiée à la signature. Mais dans un premier temps, vous devez indiquer l’objet de votre requête en cochant la case adéquate tout en haut. En l’occurrence, il s’agit tout simplement d’une demande de certificat d’immatriculation, alors il faut cocher la 1ère case intitulée « certificat ».

Remplir la section « véhicule »

C’est la section qui pose le plus de problèmes aux demandeurs. Ici, vous allez fournir les informations liées à votre auto. S’il s’agit d’une 4 roues d’occasion, vous aurez à fournir le numéro d’immatriculation actuel du véhicule.

Ensuite, il faut indiquer la date d’achat de l’auto. Pour un véhicule neuf, vous trouverez l’information dans la facture. Pour un véhicule d’occasion, elle est indiquée dans la carte grise ainsi que dans le certificat de cession livré par le vendeur.

L’étape suivante se focalise sur la date d’obtention de l’ancienne carte FNI ou SIV (celle qui vous a été remise). Elle se situe dans le papier en question. Et bien évidemment, cela ne concerne pas les voitures neuves.

Ce n’est qu’ensuite qu’on vous demandera la date de la première immatriculation. Le fait est qu’une automobile d’occasion peut avoir changé de propriétaire plusieurs fois. Mais dans le cas présent, vous aurez uniquement à indiquer la date du papier d’immatriculation initial, c’est-à-dire du premier propriétaire. Cette info se trouve aussi dans la carte grise à remplacer.

La case suivante concerne le numéro de formule du papier d’immatriculation à changer. Il s’agit ici d’un numéro à 11 chiffres placé sur la couverture de ce document ou sur le coupon détachable. À noter que cette partie ne concerne que les cartes grises au format SIV. L’ancien système qu’est le FNI ne l’a pas prévu.

Puis, il y a la case au sein de laquelle vous aurez à indiquer la marque de votre auto suivie de la case de dénomination commerciale ou modèle du véhicule.

S’agissant la version de votre véhicule (8ème case à renseigner), vous trouverez celle-ci dans le certificat d’immatriculation à remplacer ou dans les papiers de vente s’il s’agit d’un nouveau véhicule.

Vous aurez alors à renseigner le numéro d’identification de votre véhicule. Il s’agit ici d’un numéro gravé par le fabricant sur la surface de différentes pièces de votre auto. Il permet de certifier son authenticité. Ce numéro se trouve aussi dans les documents précités.

L’avant-dernière case à remplir porte sur le genre national. Quelle est la catégorie de votre auto ? S’agit-il d’un véhicule à usage personnel ? Professionnel ? Les réponses sont dans l’ancien document d’identification de l’auto mais aussi dans les papiers de vente.

Enfin, vous devez indiquer la couleur dominante de la voiture. Il suffira de reprendre celle mentionnée dans l’un des 2 documents déjà mentionnés.

Remplir les informations concernant le titulaire ou le loueur et le locataire

Ici, vous avez deux options : soit remplir la partie titulaire s’il s’agit d’un achat, soit remplir la partie loueur et locataire s’il s’agit d’une location ou d’un crédit-bail. Vous aurez d’ailleurs à cocher la case correspondante pour ces derniers types de contrats. Celle-ci se trouve au-dessus de la section titulaire.

S’agissant d’un achat, tout d’abord, vous aurez à indiquer s’il s’agit d’une voiture que vous achetez pour votre personne (personne physique) ou pour votre entreprise (personne morale). Vous aurez ensuite à remplir les informations telles que le nom et prénom (raison sociale et numéro de SIRET pour la personne morale) ainsi que l’adresse. Vous devez également indiquer le nombre de co-titulaires en cas de multipropriété. Dans le cas d’un seul copropriétaire, vous aurez à inscrire les informations le concernant. Les cases prévues pour le loueur et le locataire sont également plus ou moins identiques à celles précitées.

Apposer votre approbation

Enfin, il n’y a plus qu’à mettre votre signature tout en indiquant l’endroit et la date du jour. Pour la location ou le crédit-bail, les signatures du loueur et du locataire sont toutes les deux nécessaires. En bas de page, vous trouverez plusieurs cases vous permettant de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

Quels sont les documents indispensables pour réaliser sa demande d’immatriculation ?

Mis à part le CERFA 13750, il faut aussi fournir d’autres documents lors du dépôt de la requête. Ce sont : le justificatif d’identité, le justificatif de domicile de moins de 6 mois, le permis de conduire du titulaire, l’attestation d’assurance du véhicule. Bien évidemment, tous ces documents sont à scanner pour obtenir la version numérique et à livrer en ligne avec le formulaire de requête de document d’immatriculation sur la plateforme en ligne de l’ANTS.